Décret n°2013-551 du 26 juin 2013

Article 17

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. R5122-16

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Code du travail

Art. R5122-16

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Précision sur le mode de paiement de l'allocation d'activité partielle

Résumé. Le paiement de l'allocation d'activité partielle est désormais effectué par l'Agence de services et de paiement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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