Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 > > Art. 2 > >
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 > > Art. 12-1 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2000-276 du 24 mars 2000 > > Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires., Art. 13, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française. > >
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