Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles d'armement pour la police municipale en Polynésie française
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000Art. 2
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000Art. 12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-276 du 24 mars 2000Sct. Chapitre IV : Dispositions diverses et transitoires., Art. 13, Sct. Chapitre III : Dispositions applicables en Polynésie française.