Décret n°2013-550 du 26 juin 2013

Article 2

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Article 2

A partir de la signature d'une convention de coordination prévue à l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour que les agents de police municipale portent une arme) et au plus tard à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, la commune ne peut détenir que les armes autorisées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française dans les conditions fixées par le présent décret.

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En vigueur depuis le 29 juin 2013

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Contrôle des armes des polices municipales en Polynésie française

Résumé. Les communes en Polynésie française ne peuvent détenir que les armes autorisées par le haut-commissaire, après une convention de coordination.

A partir de la signature d'une convention de coordination prévue à l'article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure (Conditions pour que les agents de police municipale portent une arme) et au plus tard à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la publication du présent décret, la commune ne peut détenir que les armes autorisées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française dans les conditions fixées par le présent décret.

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En vigueur depuis le samedi 29 juin 2013

Source : Légifrance