Décret n°2013-54 du 15 janvier 2013

Article 1

Créé le 18 janvier 2013 · En vigueur depuis le 8 octobre 2015

Le montant annuel de l'aide financière de l'Etat par poste de travail à temps plein pour les contrats conclus en application de l'article L. 5134-100 du code du travail est fixé à 18 823,09 euros.

Effets de cet article

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En vigueur du vendredi 18 janvier 2013 au mercredi 7 octobre 2015