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Décret n°2013-53 du 15 janvier 2013

relatif au régime spécial de retraite du personnel des industries électriques et gazières

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Modification des indemnités pour les agents des industries électriques et gazières

Résumé. Ce décret met à jour les règles d'indemnisation et de rémunération des agents des industries électriques et gazières, notamment pour le mariage, la naissance des enfants et en cas de décès.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu le décret n° 2005-278 du 24 mars 2005 relatif aux ressources de la Caisse nationale des industries électriques et gazières ;

Vu le décret n° 2011-290 du 18 mars 2011 (Réforme du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières) relatif au régime spécial du personnel des industries électriques et gazières ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 20 septembre 2012 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 23 octobre 2012 ;

Vu les lettres en date du 28 septembre 2012 par lesquelles les organisations syndicales nationales les plus représentatives du personnel des industries électriques et gazières ont été invitées à faire connaître leur avis et les avis reçus,

Décrète :

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Modification des dispositions de l'annexe 3

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe 3 du décret n°46-1541 du 22 juin 1946.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 7
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3
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Modification des dispositions de l'annexe 3

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe 3 du décret n°46-1541 du 22 juin 1946.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 7
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3
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Modification des dispositions de l'annexe 3

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe 3 du décret n°46-1541 du 22 juin 1946.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 7
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3
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Modification des dispositions de l'annexe 3

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe 3 du décret n°46-1541 du 22 juin 1946.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 7
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3
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Modification des dispositions de l'annexe 3

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe 3 du décret n°46-1541 du 22 juin 1946.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 7
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3
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Modification des dispositions de l'annexe 3

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe 3 du décret n°46-1541 du 22 juin 1946.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 7
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3
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Modification des dispositions de l'annexe 3

Résumé. Le décret modifie les dispositions de l'annexe 3 du décret n°46-1541 du 22 juin 1946.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe 3 → Version 7
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Art. Annexe 3

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Indemnités familiales pour les agents des industries électriques et gazières

Résumé. Les agents statutaires des industries électriques et gazières bénéficient d'indemnités pour leur mariage et la naissance de leurs enfants, ainsi que d'un sursalaire familial.

A modifié les dispositions suivantes :

Est abrogée toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution des indemnités de secours immédiat.

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'indemnisation des décès

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er avril 2013 pour appliquer de nouvelles règles d'indemnisation en cas de décès dans les industries électriques et gazières.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2013.
Les dispositions de l'article 38-1 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé s'appliquent pour les décès survenus à compter de cette même date.

En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge plusieurs ministres de son exécution et sera publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 janvier 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Décret n°2013-53 du 15 janvier 2013
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