JORF n°0014 du 17 janvier 2013

Article 3

Article 3

L'article 27 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette pension prend effet le premier jour du mois suivant le décès. » ;
2° Au quatrième et dernier alinéa, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois ».


Historique des versions

Version 1

L'article 27 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Cette pension prend effet le premier jour du mois suivant le décès. » ;

2° Au quatrième et dernier alinéa, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois ».