JORF n°0014 du 17 janvier 2013

Article 1

Article 1

Le troisième alinéa du I de l'article 22 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sauf pour l'application des dispositions du précédent alinéa, la pension de réversion prend effet le premier jour du mois suivant le décès. »


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Version 1

Le troisième alinéa du I de l'article 22 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Sauf pour l'application des dispositions du précédent alinéa, la pension de réversion prend effet le premier jour du mois suivant le décès. »