JORF n°0014 du 17 janvier 2013

Article 2

Article 2

Au premier alinéa de l'article 26 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois ».


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Version 1

Au premier alinéa de l'article 26 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé, le mot : « trimestre » est remplacé par le mot : « mois ».