Créé le 1 avril 2013
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe → Version 3Décret n°46-1541 du 22 juin 1946art. 26 → Version 3
- Décret n°46-1541 du 22 juin 1946Art. Annexe, art. 26
Est abrogée toute disposition réglementaire antérieurement applicable à l'attribution des indemnités de secours immédiat.