En vigueur depuis le 1 avril 2013
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Entrée en vigueur d'un décret sur l'indemnisation des décès
Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2013.
Les dispositions de l'article 38-1 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé s'appliquent pour les décès survenus à compter de cette même date.