Décret n°2013-53 du 15 janvier 2013

Article 9

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Article 9

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2013.
Les dispositions de l'article 38-1 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé s'appliquent pour les décès survenus à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le 1 avril 2013

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Entrée en vigueur d'un décret sur l'indemnisation des décès

Résumé. Un décret entre en vigueur le 1er avril 2013 pour appliquer de nouvelles règles d'indemnisation en cas de décès dans les industries électriques et gazières.

Le présent décret entre en vigueur le 1er avril 2013.
Les dispositions de l'article 38-1 de l'annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 susvisé s'appliquent pour les décès survenus à compter de cette même date.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2013

Source : Légifrance