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Décret n°2013-529 du 21 juin 2013

approuvant les statuts de la société anonyme BPI-Groupe

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation des statuts de la BPI-Groupe

Résumé. Ce décret valide les règles de fonctionnement de la BPI-Groupe, une société qui soutient les petites entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce ;

Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) modifiée relative à la démocratisation du secteur public ;

Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;

Vu la loi n° 2012-1559 du 31 décembre 2012 (Création d'une banque publique d'investissement et adaptation des règles financières) relative à la création de la Banque publique d'investissement ;

Vu l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 modifiée relative à la création de la Banque publique d'investissement ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 portant application de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 (Droits des salariés dans les entreprises publiques) relative à la démocratisation du secteur public,

Décrète :

En vigueur depuis le 24 juin 2013

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Approbation des statuts de la BPI-Groupe

Résumé. Un décret approuve les statuts de la société anonyme BPI-Groupe, comme prévu par une ordonnance précédente.

Les statuts de la société anonyme BPI-Groupe, prévus à l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée et annexés au présent décret, sont approuvés.

En vigueur depuis le 24 juin 2013

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Approbation des statuts de la BPI-Groupe

Résumé. Un décret approuve les statuts de la société BPI-Groupe et désigne le ministre de l'économie pour le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Création de la BPI-Groupe pour soutenir les entreprises

Résumé. La BPI-Groupe est une société qui aide les petites et moyennes entreprises à grandir et à innover.

Fait le 21 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

En vigueur depuis le lundi 24 juin 2013

Décret n°2013-529 du 21 juin 2013
Article 1
Article 2
Annexe