Créé le 24 juin 2013
Les statuts de la société anonyme BPI-Groupe, prévus à l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée et annexés au présent décret, sont approuvés.
Décret n°2013-529 du 21 juin 2013
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 24 juin 2013
Les statuts de la société anonyme BPI-Groupe, prévus à l'article 10 de l'ordonnance du 29 juin 2005 susvisée et annexés au présent décret, sont approuvés.