Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du rythme de versement d'une indemnité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement de fréquence de versement
- Décret n°93-1300 du 7 décembre 1993Art. 3
1 version
1 modifié