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Décret n°2013-522 du 19 juin 2013

modifiant divers régimes indemnitaires de certains personnels exerçant dans les établissements publics d'enseignement agricole

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le décret n° 71-750 du 14 septembre 1971 modifié fixant les taux de rémunération des heures supplémentaires d'enseignement effectuées par certains personnels enseignants des établissements publics d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;
Vu le décret n° 93-1300 du 7 décembre 1993 modifié créant une indemnité de responsabilité en faveur des personnels exerçant les fonctions de directeur d'exploitation agricole ou d'atelier technologique des établissements publics locaux d'enseignement agricole ;
Vu le décret n° 97-1232 du 26 décembre 1997 modifié instituant une indemnité de sujétions spéciales en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité au sein des exploitations agricoles ou des halles technologiques dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole ;
Vu le décret n° 2008-1179 du 14 novembre 2008 instituant une prime spéciale au bénéfice des enseignants qui assurent au moins trois heures supplémentaires année d'enseignement dans l'enseignement secondaire relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche,
Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du rythme de versement d'une indemnité

Résumé. L'indemnité de responsabilité est désormais versée mensuellement au lieu de trimestriellement.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du mode de versement de l'indemnité de sujétions spéciales

Résumé. L'indemnité de sujétions spéciales est désormais versée mensuellement au lieu d'être payée trimestriellement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1232 du 26 décembre 1997Art. 4 → Version 3
- Décret n°97-1232 du 26 décembre 1997
Art. 4
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Modification de la périodicité de versement d'une prime des enseignants

Résumé. La prime des enseignants est désormais versée selon la même périodicité que les indemnités pour heures supplémentaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juillet 2013

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Publication et entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Un décret est publié et entrera en vigueur le mois suivant, avec des ministres chargés de son exécution.

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication.

Fait le 19 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 1 juillet 2013

Décret n°2013-522 du 19 juin 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4