JORF n°0142 du 21 juin 2013

Article 1

Article 1

Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 7 décembre 1993 susvisé, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».


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Version 1

Au deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 7 décembre 1993 susvisé, le mot : « trimestriellement » est remplacé par le mot : « mensuellement ».