Décret n°2013-522 du 19 juin 2013

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°97-1232 du 26 décembre 1997

Art. 4

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Modification du mode de versement de l'indemnité de sujétions spéciales

Résumé. L'indemnité de sujétions spéciales est désormais versée mensuellement au lieu d'être payée trimestriellement.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1232 du 26 décembre 1997Art. 4 → Version 3
- Décret n°97-1232 du 26 décembre 1997
Art. 4

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