JORF n°0142 du 21 juin 2013

Article 2

Article 2

A l'article 4 du décret du 26 décembre 1997 susvisé, les mots : « payée trimestriellement et à terme échu » sont remplacés par les mots : « versée mensuellement à ses bénéficiaires ».


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Version 1

A l'article 4 du décret du 26 décembre 1997 susvisé, les mots : « payée trimestriellement et à terme échu » sont remplacés par les mots : « versée mensuellement à ses bénéficiaires ».