Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification du mode de versement de l'indemnité de sujétions spéciales
Résumé. L'indemnité de sujétions spéciales est désormais versée mensuellement au lieu d'être payée trimestriellement.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°97-1232 du 26 décembre 1997Art. 4 → Version 3
- Décret n°97-1232 du 26 décembre 1997Art. 4