Au paragraphe 19 bis de l'annexe, il est inséré un alinéa 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. Le cas échéant, pour la Nouvelle-Calédonie et conformément à une délibération du congrès habilitant le gouvernement, un arrêté du gouvernement approuvant la transaction conclue par la Nouvelle-Calédonie. »