Décret n°2013-512 du 17 juin 2013

Article 5

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Article 5

A créé les dispositions suivantes :

- Décret du 2 septembre 1996

Art. 4-1

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Transmission électronique des documents financiers par les organismes publics

Résumé. Les organismes publics peuvent envoyer des documents électroniques pour leurs dépenses et recettes, avec des règles pour garantir la sécurité et l'authenticité.

A créé les dispositions suivantes :

Décret du 2 septembre 1996Art. 4-1
- Décret du 2 septembre 1996
Art. 4-1

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