Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission électronique des documents financiers par les organismes publics
Résumé. Les organismes publics peuvent envoyer des documents électroniques pour leurs dépenses et recettes, avec des règles pour garantir la sécurité et l'authenticité.
A créé les dispositions suivantes :
Décret du 2 septembre 1996Art. 4-1
- Décret du 2 septembre 1996Art. 4-1