Abrogé12 juin 2013
Abrogé par Décret n°2013-484 du 6 juin 2013 - art. 27
Créé le 4 février 1968
L'autorité administrative définit les règles du jaugeage et délivre aux propriétaires de navires des certificats de jauge conformes aux prescriptions des conventions internationales en vigueur.