Décret n°2013-481 du 7 juin 2013

Article 3

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Article 3

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des 3° et 4° de l'article 1er (Modification des règles de rétribution des avocats commis d'office), en tant qu'elles portent sur des mesures autres que la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.

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En vigueur depuis le 10 juin 2013 · Dernière version le 19 octobre 2015

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Extension territoriale d'un décret sur le contrôle des étrangers

Résumé. Ce décret précise les règles d'application pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et la Polynésie française concernant la vérification du droit de circulation ou de séjour des étrangers.

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des 3° et 4° de l'article 1er (Modification des règles de rétribution des avocats commis d'office), en tant qu'elles portent sur des mesures autres que la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 19 octobre 2015

Modifié parDÉCRET n°2015-1298 du 16 octobre 2015art. 22 : Extension de l'application d'un décret aux territoires d'outre-mer

En résumé. Le décret est désormais applicable à Mayotte, sauf pour les mesures de retenue d'étrangers, et les dispositions spécifiques pour la Polynésie française sont précisées.

En vigueur du lundi 10 juin 2013 au dimanche 18 octobre 2015

Source : Légifrance