En vigueur depuis le 10 juin 2013 · Dernière version le 19 octobre 2015
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Extension territoriale d'un décret sur le contrôle des étrangers
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des 3° et 4° de l'article 1er (Modification des règles de rétribution des avocats commis d'office), en tant qu'elles portent sur des mesures autres que la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.