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Décret n°2013-481 du 7 juin 2013

relatif à la rétribution au titre de l'aide juridique de l'avocat assistant l'étranger retenu aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des rétributions des avocats commis d'office et ajustements pour les étrangers

Résumé. Ce décret modifie les règles de paiement des avocats commis d'office pendant les gardes à vue et ajuste certaines procédures pour les étrangers en Polynésie française et à Mayotte.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 611-1-1 (Rétention d'un étranger sans justificatif de séjour) ;

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 64-1 ;

Vu la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 (Loi relative au contrôle d'identité et à l'immigration) relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 modifié portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 23 janvier 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

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Modification des règles de rétribution des avocats commis d'office

Résumé. Le décret modifie les montants et conditions de la rétribution des avocats commis d'office lors des gardes à vue, retenues douanières et vérifications de droit de circulation ou de séjour.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'application en Polynésie française et à Mayotte

Résumé. Le décret modifie l'application de certaines règles en Polynésie française et à Mayotte, notamment en excluant les dispositions relatives à la vérification du droit de circulation ou de séjour.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°96-887 du 10 octobre 1996Art. 2-1 → Version 2
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. 2-1

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 10 juin 2013 · Dernière version le 19 octobre 2015

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Extension territoriale d'un décret sur le contrôle des étrangers

Résumé. Ce décret précise les règles d'application pour Saint-Barthélemy, Saint-Martin et la Polynésie française concernant la vérification du droit de circulation ou de séjour des étrangers.

Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Sont applicables en Polynésie française les dispositions des 3° et 4° de l'article 1er (Modification des règles de rétribution des avocats commis d'office), en tant qu'elles portent sur des mesures autres que la retenue d'un étranger aux fins de vérification du droit de circulation ou de séjour sur le territoire français.

En vigueur depuis le 10 juin 2013

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Entrée en vigueur des règles de vérification du droit de séjour

Résumé. Ce décret précise que certaines règles sur la vérification du droit de séjour des étrangers entreront en vigueur avec une nouvelle loi.

Les dispositions du 2° de l'article 1er (Modification des règles de rétribution des avocats commis d'office) du présent décret sont applicables à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées.

En vigueur depuis le 10 juin 2013

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Exécution d'un décret sur le contrôle du séjour des étrangers

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de l'appliquer, notamment en matière de vérification du droit de séjour des étrangers.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie et des finances,

chargé du budget,

Bernard Cazeneuve

En vigueur depuis le lundi 10 juin 2013

Décret n°2013-481 du 7 juin 2013
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