Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de rétribution des avocats commis d'office
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 117-1, Art. 132-2, Art. 132-3, Art. 132-5, Art. 132-20
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