A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 117-1 → Version 6Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-2 → Version 8Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-3 → Version 7Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-5 → Version 6Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 132-20 → Version 2
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991Art. 117-1, Art. 132-2, Art. 132-3, Art. 132-5, Art. 132-20