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Décret n°2013-450 du 31 mai 2013

autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ReHuCIT-GP » relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion informatique des agents publics

Résumé. Un décret de 2013 crée un système informatique pour gérer les employés du logement et de l'écologie, en précisant les règles sur la collecte, l'accès et la conservation des données personnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8, 27 et 38 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mars 2010 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 3 juin 2013

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Nouveau système de gestion du personnel dans le logement et l'écologie

Résumé. Un nouveau système informatique pour gérer les employés du logement et de l'écologie.

Les ministres chargés du logement, de l'écologie et du développement durable sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « ReHuCIT-GP » (ressources humaines complètes informatisées et territorialisées - gestion du personnel).
Ce traitement a pour finalité :
1° La gestion administrative et financière du personnel ;
2° La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

En vigueur depuis le 3 juin 2013

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Décret limitant les données personnelles enregistrées

Résumé. Un décret précise les types de données personnelles qui peuvent être enregistrées dans un système informatique pour la gestion du personnel.

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Nouveau système de gestion du personnel dans le logement et l'écologie) sont énumérées à l'annexe du présent décret.
Les données enregistrées se limitent à celles strictement nécessaires aux finalités définies à l'article 1er (Nouveau système de gestion du personnel dans le logement et l'écologie).

En vigueur depuis le 3 juin 2013

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Accès aux données personnelles des agents publics

Résumé. Ce décret précise qui peut accéder aux données personnelles des agents publics pour gérer leur carrière et leurs retraites.

I. ― Sont destinataires de la totalité ou d'une partie des données mentionnées à l'annexe du présent décret, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Les agents et comptables de la direction générale des finances publiques chargés du calcul des rémunérations des personnels du ministère de l'économie et des finances ;
2° Les gestionnaires des organismes ou services en charge des régimes de retraite dont relèvent ou ont relevé les bénéficiaires du droit à l'information sur leur retraite ;
3° Dans la limite de leur mission, les agents chargés d'une mission d'inspection et d'audit interne ;
4° Dans la limite de leur implication dans les procédures de gestion de personnel et de leur pouvoir d'organisation du service, les supérieurs hiérarchiques des agents concernés ;
5° Dans la limite de leur implication dans les procédures de gestion de personnel, les membres des commissions administratives paritaires et des comités médicaux.
II. ― Peuvent accéder à la totalité ou à une partie des données mentionnées en annexe du présent décret, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées, les personnels chargés de la gestion du personnel du ministère de l'égalité des territoires et du logement et du ministère chargé du développement durable, dans les services de l'Etat et les établissements publics sous tutelle de ces ministères ainsi que les personnels chargés de la gestion du contentieux.

En vigueur depuis le 3 juin 2013

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Durée de conservation des données personnelles des agents

Résumé. Les données personnelles des agents sont conservées pendant cinq ans après leur départ, puis archivées jusqu'à leurs 90 ans, sauf les données financières qui sont gardées quatre ans.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Décret limitant les données personnelles enregistrées) sont conservées dans le traitement de données à caractère personnel dénommé « ReHuCIT-GP » cinq années après la rupture de tous liens avec la personne morale gestionnaire, puis archivées en administration centrale, sous forme de dossier papier, jusqu'à la quatre-vingt-dixième année de l'agent, à l'exception des données mentionnées au VII de l'annexe du présent décret relatives à la situation financière, conservées pour une durée n'excédant pas quatre années à compter de la date de début de l'exercice budgétaire auquel elles se rapportent.

En vigueur depuis le 3 juin 2013

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Lien entre traitements de données pour la gestion du personnel

Résumé. Le décret autorise la mise en relation du traitement de données personnelles « ReHuCIT-GP » avec d'autres traitements pour la gestion de la paie et des retraites, en utilisant le numéro d'identification national.

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Nouveau système de gestion du personnel dans le logement et l'écologie) du présent décret et dans la limite des informations nécessaires, le traitement de données à caractère personnel dénommé « ReHuCIT-GP » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs à la liquidation de la paie et à l'alimentation du compte individuel de retraite, utilisant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

En vigueur depuis le 3 juin 2013

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Accès et rectification des données personnelles dans la fonction publique

Résumé. L'article explique comment les personnes peuvent accéder à leurs données personnelles et les corriger, selon leur lieu de travail.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service de gestion des personnels et des ressources humaines de proximité du service au sein duquel la personne concernée est affectée.
Dans le cas où la personne n'est pas affectée au sein d'un service du ministère de l'égalité des territoires et du logement ou du ministère chargé du développement durable, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du service de gestion des personnels de la direction des ressources humaines de ces ministères.

En vigueur depuis le 3 juin 2013

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Exclusion du droit d'opposition pour un traitement spécifique

Résumé. Un décret précise que le droit de s'opposer au traitement de ses données personnelles ne s'applique pas à un certain traitement spécifique.

Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas au présent traitement.

En vigueur depuis le 3 juin 2013

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution du texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Données enregistrées pour les agents publics

Résumé. Un décret décrit les informations personnelles et professionnelles collectées sur les agents publics.

Fait le 31 mai 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La ministre de l'égalité des territoires

et du logement,

Cécile Duflot

La ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Delphine Batho

En vigueur depuis le lundi 3 juin 2013

Décret n°2013-450 du 31 mai 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Annexe