Décret n°2013-450 du 31 mai 2013

Article 6

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Article 6

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service de gestion des personnels et des ressources humaines de proximité du service au sein duquel la personne concernée est affectée.
Dans le cas où la personne n'est pas affectée au sein d'un service du ministère de l'égalité des territoires et du logement ou du ministère chargé du développement durable, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du service de gestion des personnels de la direction des ressources humaines de ces ministères.

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En vigueur depuis le 3 juin 2013

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Accès et rectification des données personnelles dans la fonction publique

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Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès du service de gestion des personnels et des ressources humaines de proximité du service au sein duquel la personne concernée est affectée.
Dans le cas où la personne n'est pas affectée au sein d'un service du ministère de l'égalité des territoires et du logement ou du ministère chargé du développement durable, les droits d'accès et de rectification s'exercent auprès du service de gestion des personnels de la direction des ressources humaines de ces ministères.

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