Créé le 3 juin 2013
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.
Décret n°2013-450 du 31 mai 2013
Article 7
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 3 juin 2013