En vigueur depuis le 3 juin 2013
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Décret limitant les données personnelles enregistrées
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Nouveau système de gestion du personnel dans le logement et l'écologie) sont énumérées à l'annexe du présent décret.
Les données enregistrées se limitent à celles strictement nécessaires aux finalités définies à l'article 1er (Nouveau système de gestion du personnel dans le logement et l'écologie).