Décret n°2013-450 du 31 mai 2013

Article 2

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Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Nouveau système de gestion du personnel dans le logement et l'écologie) sont énumérées à l'annexe du présent décret.
Les données enregistrées se limitent à celles strictement nécessaires aux finalités définies à l'article 1er (Nouveau système de gestion du personnel dans le logement et l'écologie).

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En vigueur depuis le 3 juin 2013

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Décret limitant les données personnelles enregistrées

Résumé. Un décret précise les types de données personnelles qui peuvent être enregistrées dans un système informatique pour la gestion du personnel.

Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er (Nouveau système de gestion du personnel dans le logement et l'écologie) sont énumérées à l'annexe du présent décret.
Les données enregistrées se limitent à celles strictement nécessaires aux finalités définies à l'article 1er (Nouveau système de gestion du personnel dans le logement et l'écologie).

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En vigueur depuis le lundi 3 juin 2013

Source : Légifrance