JORF n°0126 du 2 juin 2013

Article 5

Article 5

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er du présent décret et dans la limite des informations nécessaires, le traitement de données à caractère personnel dénommé « ReHuCIT-GP » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs à la liquidation de la paie et à l'alimentation du compte individuel de retraite, utilisant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.


Historique des versions

Version 1

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er du présent décret et dans la limite des informations nécessaires, le traitement de données à caractère personnel dénommé « ReHuCIT-GP » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs à la liquidation de la paie et à l'alimentation du compte individuel de retraite, utilisant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.