Décret n°2013-450 du 31 mai 2013

Article 5

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Article 5

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Nouveau système de gestion du personnel dans le logement et l'écologie) du présent décret et dans la limite des informations nécessaires, le traitement de données à caractère personnel dénommé « ReHuCIT-GP » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs à la liquidation de la paie et à l'alimentation du compte individuel de retraite, utilisant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

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En vigueur depuis le 3 juin 2013

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Lien entre traitements de données pour la gestion du personnel

Résumé. Le décret autorise la mise en relation du traitement de données personnelles « ReHuCIT-GP » avec d'autres traitements pour la gestion de la paie et des retraites, en utilisant le numéro d'identification national.

Dans le cadre des finalités définies à l'article 1er (Nouveau système de gestion du personnel dans le logement et l'écologie) du présent décret et dans la limite des informations nécessaires, le traitement de données à caractère personnel dénommé « ReHuCIT-GP » peut être mis en relation avec le ou les traitements relatifs à la liquidation de la paie et à l'alimentation du compte individuel de retraite, utilisant le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques.

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En vigueur depuis le lundi 3 juin 2013

Source : Légifrance