Décret n°2013-450 du 31 mai 2013

Article 4

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Article 4

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Décret limitant les données personnelles enregistrées) sont conservées dans le traitement de données à caractère personnel dénommé « ReHuCIT-GP » cinq années après la rupture de tous liens avec la personne morale gestionnaire, puis archivées en administration centrale, sous forme de dossier papier, jusqu'à la quatre-vingt-dixième année de l'agent, à l'exception des données mentionnées au VII de l'annexe du présent décret relatives à la situation financière, conservées pour une durée n'excédant pas quatre années à compter de la date de début de l'exercice budgétaire auquel elles se rapportent.

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En vigueur depuis le 3 juin 2013

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Durée de conservation des données personnelles des agents

Résumé. Les données personnelles des agents sont conservées pendant cinq ans après leur départ, puis archivées jusqu'à leurs 90 ans, sauf les données financières qui sont gardées quatre ans.

Les données à caractère personnel mentionnées à l'article 2 (Décret limitant les données personnelles enregistrées) sont conservées dans le traitement de données à caractère personnel dénommé « ReHuCIT-GP » cinq années après la rupture de tous liens avec la personne morale gestionnaire, puis archivées en administration centrale, sous forme de dossier papier, jusqu'à la quatre-vingt-dixième année de l'agent, à l'exception des données mentionnées au VII de l'annexe du présent décret relatives à la situation financière, conservées pour une durée n'excédant pas quatre années à compter de la date de début de l'exercice budgétaire auquel elles se rapportent.

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En vigueur depuis le lundi 3 juin 2013

Source : Légifrance