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Chapitre III

Dispositions diverses et finales

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Article 11

JORF n°0124 du 31 mai 2013

Article 10

Article 10

L'article 396 A de l'annexe II au code général des impôts et les articles R. 247-8 et R. 247-9 du livre des procédures fiscales sont abrogés.

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L'article 396 A de l'annexe II au code général des impôts et les articles R. 247-8 et R. 247-9 du livre des procédures fiscales sont abrogés.