A abrogé les dispositions suivantes :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2Art. 396 A → Version 4Livre des procédures fiscalesArt. R247-8 → Version 3Livre des procédures fiscalesArt. R247-9 → Version 3
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Art. 396 A
- Livre des procédures fiscalesArt. R247-8, Art. R247-9