Article R247-8
Abrogé depuis le 2013-07-01 par Décret n°2013-443 du 30 mai 2013 - art. 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord de remises et transactions par les directeurs
Résumé Le directeur régional ou départemental peut proposer de réduire les impôts, mais le directeur général fixe les règles.
Mots-clés : Fiscalité Remises Transactions Administration fiscale
Les transactions ou les remises ou modérations prévues par les articles L. 247 et L. 248 peuvent être accordées sur proposition du directeur départemental des impôts ou du directeur régional des douanes et droits indirects selon le cas, dans les limites et conditions fixées par le directeur général des impôts ou le directeur général des douanes et droits indirects.
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