Décret n°2006-1073 du 28 août 2006

Article 2

Créé le 29 août 2006

Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'observatoire des distorsions pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche.

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En vigueur du mardi 29 août 2006 au vendredi 24 mai 2013