Décret n°2006-1073 du 28 août 2006

Article 2

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Article 2

Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'observatoire des distorsions pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche.

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Créé le 29 août 2006 · Abrogé le 25 mai 2013

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Financement de l'observatoire des distorsions

Résumé. L'argent pour faire fonctionner l'observatoire des distorsions vient du budget du ministère de l'agriculture.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de l'observatoire des distorsions pour l'accomplissement de sa mission sont inscrits au budget du ministère de l'agriculture et de la pêche.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 août 2006 au vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance