Décret n°2006-1073 du 28 août 2006

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 29 août 2006 · Abrogé le 25 mai 2013

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture et de la pêche doit appliquer ce décret, qui sera publié officiellement.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 août 2006 au vendredi 24 mai 2013

Source : Légifrance