Créé le 29 août 2006 · Abrogé le 25 mai 2013
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.