Abrogé25 mai 2013
Créé le 29 août 2006
Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 29 août 2006
Abrogé depuis le samedi 25 mai 2013
En vigueur du mardi 29 août 2006 au vendredi 24 mai 2013