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Chapitre Ier bis

La représentation des parties devant la cour administrative d'appel

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Article R432-1

Représentation obligatoire par avocat au Conseil d'État

Code de justice administrative

Article R431-13

Article R431-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux cours administratives d'appel

Résumé Les mêmes règles s'appliquent devant les cours administratives d'appel que devant les tribunaux administratifs.

Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles R. 431-1, R. 431-4, R. 431-5 et R. 431-8 applicables devant les tribunaux administratifs.

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Sont en outre applicables devant les cours administratives d'appel les dispositions des articles R. 431-1, R. 431-4, R. 431-5 et R. 431-8 applicables devant les tribunaux administratifs.