Décret n°98-1249 du 29 décembre 1998

Article 1

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 13 mai 2013

Abrogé parDécret n°2013-392 du 10 mai 2013art. 2

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au dimanche 12 mai 2013

La taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'

article 232 du code général des impôts

s'applique à compter du 1er janvier 1999 dans les communes dont la liste figure en annexe.