Abrogé par Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 - art. 2
Créé le 30 décembre 1998 · Abrogé le 13 mai 2013
La taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (Taxe annuelle sur les logements vacants) s'applique à compter du 1er janvier 1999 dans les communes dont la liste figure en annexe.