Décret n°98-1249 du 29 décembre 1998

Article 1

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Article 1

La taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'

article 232 du code général des impôts

(

Taxe annuelle sur les logements vacants

)

Art. 232

Taxe annuelle sur les logements vacants

La taxe annuelle sur les logements vacants s'applique dans certaines communes où il y a une pénurie de logements, et elle est calculée en fonction de la valeur locative du logement.

s'applique à compter du 1er janvier 1999 dans les communes dont la liste figure en annexe.

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Créé le 30 décembre 1998 · Abrogé le 13 mai 2013

La taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts (Taxe annuelle sur les logements vacants) s'applique à compter du 1er janvier 1999 dans les communes dont la liste figure en annexe.

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En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au dimanche 12 mai 2013

Source : Légifrance