Abrogé par Décret n°2026-316 du 24 avril 2026 - art. 8
Créé le 10 décembre 2021
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer au chef d'état-major des armées les pouvoirs qu'il tient du présent décret en matière de dérogation aux exigences de la navigabilité.
Le chef d'état-major des armées peut déléguer sa signature à des officiers pour déroger aux exigences de la navigabilité dans les mêmes conditions.
Abrogé depuis le lundi 27 avril 2026
Abrogé parDécret n°2026-316 du 24 avril 2026art. 8
En vigueur du vendredi 10 décembre 2021 au dimanche 26 avril 2026
Créé parDécret n°2021-1589 du 8 décembre 2021art. 6
Le ministre de la défense peut, par arrêté, déléguer au chef d'état-major des armées les pouvoirs qu'il tient du présent décret en matière de dérogation aux exigences de la navigabilité.
Le chef d'état-major des armées peut déléguer sa signature à des officiers pour déroger aux exigences de la navigabilité dans les mêmes conditions.