Décret n°2013-367 du 29 avril 2013

Article 1-2

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Article 1-2

Constituent des aéronefs utilisés pour répondre aux besoins de l'Etat au sens du II du L. 6100-1 (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) du code des transports les aéronefs mis en œuvre sous la responsabilité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, du directeur général de la police nationale et du directeur général des douanes et des droits indirects, lorsque :

I. - Ils sont utilisés pour répondre aux besoins de l'Etat dans l'un des domaines suivants :

1° Les missions de la police nationale ;

2° Les missions des douanes ;

3° Les missions de la sécurité civile.

II. - Ils sont utilisés dans l'une des conditions mentionnées au I et aux 1°, 2°, au 1er alinéa du 3° et au 5° du II de l'article 1-1 (Définition des aéronefs militaires).

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Définition des aéronefs utilisés pour les besoins de l'État

Résumé. Ce décret précise quels aéronefs sont utilisés pour les besoins de l'État, comme ceux de la police, des douanes ou de la sécurité civile.

Constituent des aéronefs utilisés pour répondre aux besoins de l'Etat au sens du II du L. 6100-1 (Définition d'un aéronef et application des dispositions du code) du code des transports les aéronefs mis en œuvre sous la responsabilité du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, du directeur général de la police nationale et du directeur général des douanes et des droits indirects, lorsque :

I. - Ils sont utilisés pour répondre aux besoins de l'Etat dans l'un des domaines suivants :

1° Les missions de la police nationale ;

2° Les missions des douanes ;

3° Les missions de la sécurité civile.

II. - Ils sont utilisés dans l'une des conditions mentionnées au I et aux 1°, 2°, au 1er alinéa du 3° et au 5° du II de l'article 1-1 (Définition des aéronefs militaires).

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