Décret n°2013-367 du 29 avril 2013

Article 4

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Article 4

Un aéronef mentionné aux articles 1-1 (Définition des aéronefs militaires) et 1-2 (Définition des aéronefs utilisés pour les besoins de l'État) ne peut être utilisé que :
1° S'il respecte les exigences de la navigabilité qui sont les suivantes :

  • il est muni d'un document de navigabilité en état de validité ; ce document, qui lui est propre, est soit un certificat de navigabilité, soit une autorisation de vol ;
  • il répond à tout moment aux spécifications de navigabilité ayant servi de base à la délivrance de son document de navigabilité et aux règles en matière de maintien de la navigabilité ;
  • l'utilisation de l'aéronef est faite conformément à son manuel de vol ou, pour les aéronefs ayant une autorisation de vol, aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité ;

2° S'il est immatriculé ;
3° Si les personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord détiennent les qualifications requises par l'autorité d'emploi compétente pour les aéronefs placés sous sa responsabilité ou l'autorité technique pour les autres aéronefs et respectent les conditions d'exploitation fixées par l'autorité concernée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 3 mai 2013 · Dernière version le 27 avril 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'utilisation des aéronefs militaires

Résumé. Un aéronef militaire ou utilisé pour les besoins de l'État ne peut voler que s'il est en bon état, immatriculé et piloté par des personnes qualifiées.

Un aéronef mentionné aux articles 1-1 (Définition des aéronefs militaires) et 1-2 (Définition des aéronefs utilisés pour les besoins de l'État) ne peut être utilisé que :
1° S'il respecte les exigences de la navigabilité qui sont les suivantes :

  • il est muni d'un document de navigabilité en état de validité ; ce document, qui lui est propre, est soit un certificat de navigabilité, soit une autorisation de vol ;
  • il répond à tout moment aux spécifications de navigabilité ayant servi de base à la délivrance de son document de navigabilité et aux règles en matière de maintien de la navigabilité ;
  • l'utilisation de l'aéronef est faite conformément à son manuel de vol ou, pour les aéronefs ayant une autorisation de vol, aux règles édictées en vue d'assurer la sécurité ;

2° S'il est immatriculé ;
3° Si les personnes assurant la conduite de l'aéronef ou des fonctions relatives à la sécurité à bord détiennent les qualifications requises par l'autorité d'emploi compétente pour les aéronefs placés sous sa responsabilité ou l'autorité technique pour les autres aéronefs et respectent les conditions d'exploitation fixées par l'autorité concernée.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-316 du 24 avril 2026art. 9 : Modification des conditions d'utilisation des aéronefs

En résumé. L'article modifie les références aux articles de loi pour l'utilisation des aéronefs et précise les conditions de navigabilité.

En vigueur du vendredi 10 décembre 2021 au dimanche 26 avril 2026

Modifié parDécret n°2021-1589 du 8 décembre 2021art. 7 : Modification des conditions d'utilisation des aéronefs

En résumé. La nouvelle version de l'article précise les exigences de navigabilité des aéronefs et renforce les conditions de qualification du personnel.

En vigueur du vendredi 3 mai 2013 au jeudi 9 décembre 2021

Source : Légifrance