Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'une règle administrative
Résumé. Un décret de 2026 supprime une règle ancienne de 2013.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 3-1 → Version 1
- Décret n°2013-367 du 29 avril 2013Art. 3-1