Décret n°2013-366 du 29 avril 2013

Article 13

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Article 13

Le présent décret, dans sa version résultant du décret n° 2026-316 du 24 avril 2026 (Modification des règles de sécurité aérienne), s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

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En vigueur depuis le 3 mai 2013 · Dernière version le 27 avril 2026

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Application territoriale d'un décret

Résumé. Ce décret s'applique à toute la France et a été mis à jour en 2026.

Le présent décret, dans sa version résultant du décret n° 2026-316 du 24 avril 2026 (Modification des règles de sécurité aérienne), s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 27 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-316 du 24 avril 2026art. 1 : Modification des compétences de la direction de sécurité aéronautique

En résumé. La date de mise à jour du décret et la référence du décret modificatif ont été corrigées.

En vigueur du vendredi 5 juillet 2024 au dimanche 26 avril 2026

Modifié parDécret n°2024-666 du 3 juillet 2024art. 3 : Extension du champ d'application du décret

En résumé. Le décret s'applique désormais dans sa version modifiée par le décret du 3 juillet 2024, au lieu de la version initiale.

En vigueur du vendredi 3 mai 2013 au jeudi 4 juillet 2024

Source : Légifrance