En vigueur depuis le 3 mai 2013 · Dernière version le 27 avril 2026
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Application territoriale d'un décret
Le présent décret, dans sa version résultant du décret n° 2026-316 du 24 avril 2026 (Modification des règles de sécurité aérienne), s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.