Créé le 3 mai 2013 · En vigueur depuis le 27 avril 2026
Le présent décret, dans sa version résultant du décret n° 2026-316 du 24 avril 2026, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
Décret n°2013-366 du 29 avril 2013
Article 13
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 27 avril 2026
Modifié parDécret n°2026-316 du 24 avril 2026art. 1
Le présent décret, dans sa version résultant du décret n° 2026-316 du 24 avril 2026, s'applique sur l'ensemble du territoire de la République.
En vigueur du vendredi 5 juillet 2024 au dimanche 26 avril 2026
Modifié parDécret n°2024-666 du 3 juillet 2024art. 3
Le présent décret, dans sa version résultantdu ⏺ décret n° 2024-666 du 3 juillet 2024, s'appliquesur l'ensemble du territoire de la République.
En vigueur du vendredi 3 mai 2013 au jeudi 4 juillet 2024
Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.