Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 13 du décret n°2013-366
Résumé Le décret change une règle pour la mettre à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2013-366 du 29 avril 2013 > > Art. 13 > >
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