Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension du champ d'application du décret
Résumé. Le décret s'applique désormais sur tout le territoire de la République.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2013-366 du 29 avril 2013Art. 13 : Application territoriale d'un décret
→ Version 2 : Modification de la portée territoriale et temporelle
→ Version 2 : Modification de la portée territoriale et temporelle
- Décret n°2013-366 du 29 avril 2013Art. 13