Décret n°2024-666 du 3 juillet 2024

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2013-366 du 29 avril 2013

Art. 13

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Extension du champ d'application du décret

Résumé. Le décret s'applique désormais sur tout le territoire de la République.

A modifié les dispositions suivantes :

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