Créé le 3 mai 2013
Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception des dispositions du I de l'article 11.
Décret n°2013-366 du 29 avril 2013
Article 14
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2013
Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception des dispositions du I de l'article 11.