Décret n°2013-366 du 29 avril 2013

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception des dispositions du I de l'article 11 (Suppression des articles sur le directeur de la circulation aérienne militaire).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification limitée d'un décret

Résumé. Ce décret peut être changé par un autre décret, sauf pour une partie spécifique qui ne peut pas être modifiée.

Le présent décret peut être modifié par décret, à l'exception des dispositions du I de l'article 11 (Suppression des articles sur le directeur de la circulation aérienne militaire).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2013

Source : Légifrance