Décret n°2013-366 du 29 avril 2013

Article 8

Créé le 3 mai 2013

Pour l'accomplissement des missions de sûreté qui lui sont confiées au titre de l'article D.* 1442-5 du code de la défense, le commandant de la défense aérienne dispose de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat en matière de circulation aérienne militaire.

Effets de cet article

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En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2013