Décret n°2013-366 du 29 avril 2013

Article 8

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Article 8

Pour l'accomplissement des missions de sûreté qui lui sont confiées au titre de l'article D.* 1442-5 du code de la défense, le commandant de la défense aérienne dispose de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat en matière de circulation aérienne militaire.

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En vigueur depuis le 3 mai 2013

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Rôle de la direction de la sécurité aéronautique d'État dans la circulation aérienne militaire

Résumé. L'article précise que le commandant de la défense aérienne utilise la direction de la sécurité aéronautique d'État pour gérer la circulation aérienne militaire.

Pour l'accomplissement des missions de sûreté qui lui sont confiées au titre de l'article D.* 1442-5 du code de la défense, le commandant de la défense aérienne dispose de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat en matière de circulation aérienne militaire.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2013

Source : Légifrance