Décret n°2013-366 du 29 avril 2013

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

La direction de la sécurité aéronautique d'Etat exerce au profit des autorités d'emploi des fonctions de veille réglementaire, d'expertise et de conseil.
Dans les domaines de la formation du personnel navigant et de l'exploitation des aéronefs d'Etat, la direction de la sécurité aéronautique d'Etat défend, auprès des instances civiles et militaires, nationales et internationales, les positions déterminées préalablement avec les autorités d'emploi.
Sur demande des autorités d'emploi, ou sur décision du comité directeur, la direction de la sécurité aéronautique d'Etat peut être chargée d'émettre des propositions d'harmonisation en matière de formation du personnel navigant et d'exploitation des aéronefs d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 3 mai 2013

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat dans l'aviation

Résumé. La direction de la sécurité aéronautique d'Etat aide à réguler et conseiller sur la formation des pilotes et l'utilisation des avions de l'État.

La direction de la sécurité aéronautique d'Etat exerce au profit des autorités d'emploi des fonctions de veille réglementaire, d'expertise et de conseil.
Dans les domaines de la formation du personnel navigant et de l'exploitation des aéronefs d'Etat, la direction de la sécurité aéronautique d'Etat défend, auprès des instances civiles et militaires, nationales et internationales, les positions déterminées préalablement avec les autorités d'emploi.
Sur demande des autorités d'emploi, ou sur décision du comité directeur, la direction de la sécurité aéronautique d'Etat peut être chargée d'émettre des propositions d'harmonisation en matière de formation du personnel navigant et d'exploitation des aéronefs d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2013

Source : Légifrance