Article D6213-23
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Concours de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat à la surveillance des prestataires de services de la navigation aérienne
Résumé L'État aide à surveiller les entreprises qui gèrent la circulation aérienne militaire.
La direction de la sécurité aéronautique d'Etat apporte son concours à la direction de la sécurité de l'aviation civile pour surveiller les prestataires des services de la circulation aérienne relevant du ministère de la défense et rendant les services à la circulation aérienne générale.
Un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile précise les conditions d'exercice de ces compétences.
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