Décret n°2013-366 du 29 avril 2013

Article 1

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Article 1

Il est créé une direction de la sécurité aéronautique d'Etat, service à compétence nationale placé auprès du ministre de la défense.
La direction de la sécurité aéronautique d'Etat exerce ses missions, en outre, au profit du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des douanes.

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En vigueur depuis le 3 mai 2013

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Création d'une direction nationale pour la sécurité aéronautique

Résumé. Un nouveau service national pour la sécurité aérienne est créé, placé sous l'autorité du ministre de la défense.

Il est créé une direction de la sécurité aéronautique d'Etat, service à compétence nationale placé auprès du ministre de la défense.
La direction de la sécurité aéronautique d'Etat exerce ses missions, en outre, au profit du ministère de l'intérieur et du ministère chargé des douanes.

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En vigueur depuis le vendredi 3 mai 2013

Source : Légifrance