Décret n°2013-362 du 26 avril 2013

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes :
1° Aux mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 ;
2° Aux mandats en cours au 1er janvier 2013, au titre de la période du mandat postérieure à cette date.

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En vigueur depuis le 29 avril 2013

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Application des indemnités de fonctions pour les mandats locaux

Résumé. Ce décret fixe les règles pour les indemnités de fonctions des élus locaux à partir du 1er janvier 2013.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux indemnités de fonctions afférentes :
1° Aux mandats débutant à compter du 1er janvier 2013 ;
2° Aux mandats en cours au 1er janvier 2013, au titre de la période du mandat postérieure à cette date.

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En vigueur depuis le lundi 29 avril 2013

Source : Légifrance