Décret n°2013-356 du 25 avril 2013

Article 1

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Article 1

Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 1er juin 2013 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal judiciaire de Mamoudzou.

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En vigueur depuis le 28 avril 2013 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Automatisation du casier judiciaire de Mamoudzou

Résumé. Le casier judiciaire de Mamoudzou sera automatisé et fonctionnera à partir du 1er juin 2013.

Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 1er juin 2013 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal judiciaire de Mamoudzou.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le décret modifie la date d'entrée en fonctionnement du service du casier judiciaire national automatisé et remplace la mention 'tribunal de grande instance' par 'tribunal judiciaire' pour le casier tenu à Mamoudzou.

En vigueur du dimanche 28 avril 2013 au mardi 31 décembre 2019

Source : Légifrance