Article 1
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 1er juin 2013 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de grande instance de Mamoudzou.
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Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 1er juin 2013 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de grande instance de Mamoudzou.
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