Créé le 28 avril 2013 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 1er juin 2013 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
Décret n°2013-356 du 25 avril 2013
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8
En vigueur du dimanche 28 avril 2013 au mardi 31 décembre 2019