JORF n°0099 du 27 avril 2013

Article 1

Article 1

Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 1er juin 2013 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de grande instance de Mamoudzou.


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Version 1

Le service du casier judiciaire national automatisé entrera en fonctionnement le 1er juin 2013 pour le casier judiciaire tenu auprès du tribunal de grande instance de Mamoudzou.