Décret n°2013-356 du 25 avril 2013

Article 2

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Article 2

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 28 avril 2013

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Exécution d'un décret sur le casier judiciaire

Résumé. Le décret du 25 avril 2013 confie à la ministre de la justice la tâche de le mettre en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 28 avril 2013

Source : Légifrance