Décret n°2013-336 du 22 avril 2013

Article 5

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Article 5

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 24 avril 2013

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Exécution du décret sur la vallée de la Seine

Résumé. Le décret précise que les ministres de l'égalité des territoires et de l'intérieur sont responsables de sa mise en œuvre.

La ministre de l'égalité des territoires et du logement et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 24 avril 2013

Source : Légifrance