Décret n°2013-314 du 15 avril 2013

Article 5

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Article 5

Chacune des fractions de l'indemnité de sujétion géographique est majorée de 10 % pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité et de 5 % par enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.
Le paiement de ces majorations ne peut intervenir avant l'arrivée des membres de la famille y ouvrant droit et son montant s'apprécie en fonction de la composition de la famille au moment du versement. Dans le cas d'une arrivée des membres de la famille postérieure à celle du fonctionnaire ou du magistrat, le versement de cette majoration est effectué à l'occasion du paiement de la deuxième fraction.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2013 · Dernière version le 1 août 2021

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Majorations familiales de l'indemnité de sujétion géographique

Résumé. Les majorations de l'indemnité de sujétion géographique pour les familles sont versées après l'arrivée des membres concernés.

Chacune des fractions de l'indemnité de sujétion géographique est majorée de 10 % pour le conjoint, le concubin ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité et de 5 % par enfant à charge au sens de la législation sur les prestations familiales.
Le paiement de ces majorations ne peut intervenir avant l'arrivée des membres de la famille y ouvrant droit et son montant s'apprécie en fonction de la composition de la famille au moment du versement. Dans le cas d'une arrivée des membres de la famille postérieure à celle du fonctionnaire ou du magistrat, le versement de cette majoration est effectué à l'occasion du paiement de la deuxième fraction.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 août 2021

Modifié parDécret n°2022-704 du 26 avril 2022art. 6 : Augmentation des majorations pour les familles

En résumé. Le nombre de fractions de l'indemnité majorée est réduit de trois à une, tout en conservant les mêmes conditions d'augmentation pour le conjoint et les enfants.

En vigueur du mardi 1 octobre 2013 au samedi 31 juillet 2021

Source : Légifrance