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Décret n°2013-306 du 11 avril 2013

modifiant le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la répartition des crédits syndicaux en agriculture

Résumé. Le décret modifie la façon dont l'argent est partagé entre les syndicats d'agriculteurs pour mieux refléter les résultats des élections.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole, notamment son article 2 ;

Vu la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, notamment son article 124 ;

Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 modifié relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ;

Vu le décret n° 2002-451 du 2 avril 2002 modifié relatif au financement des organisations syndicales d'exploitants agricoles,

Décrète :

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Modification de la formule de répartition des crédits syndicaux

Résumé. La formule de répartition des crédits syndicaux au niveau départemental est modifiée pour mieux refléter les résultats électoraux.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-451 du 2 avril 2002Art. 1 → Version 4
- Décret n°2002-451 du 2 avril 2002
Art. 1

En vigueur depuis le 13 avril 2013

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Exécution d'un décret par le ministre de l'agriculture

Résumé. Le ministre de l'agriculture est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture,

de l'agroalimentaire et de la forêt,

Stéphane Le Foll

En vigueur depuis le samedi 13 avril 2013

Décret n°2013-306 du 11 avril 2013
Article 1
Article 2